S’appuyant sur l’article 107 de la loi fondamentale portant droits des immunités des élus et ses incompatibilités, le Président de la chambre basse du Parlement a appelé à nouveau le Président de la Cour Constitutionnelle au respect des procédures sur le dossier impliquant le député national, qui est poursuivi par la justice sans que ses immunités ne soient préalablement levées par ses collègues réunis en plénière .
» Cependant, l’article 107 de la Constitution, dispose qu’« Aucun parlementaires ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de L’assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. » Peut-on lire dans le communiqué de l’assemblée nationale .
Pour rappel, au cours de la plénière du 17 avril à la chambre des élus, le député national Augustin Matata Ponyo prenant la parole, avait fustiger la procédure menée au niveau de la Cour constitutionnelle. Il a soutenus que ses droits garantis par la constitution, lui donnant des immunités parlementaires, ont été violées. Le président de l’Assemblée nationale Vital Kamerhe a alors demandé à la Cour constitutionnelle de régulariser la procédure à l’égard du député Matata en envoyant un réquisitoire aux fins de demander la levée des immunités de ce dernier.
Matata Ponyo est poursuivi pour détournement des fonds destinés à la construction du Parc Agro industriel de Bukanga Lonzo et aussi des fonds dans le cadre de l’indemnisation des anciens propriétaires des biens Zairianisés. Un véritable feuilleton judiciaire. La première affaire a abouti à l’arrêt du 15 novembre 2021 dans laquelle la Cour s’est déclarée incompétente à juger un ancien Premier ministre. Le dossier a été envoyé à la Cour de cassation qui après avoir décliné sa compétence, a transmis encore le dossier à la Cour constitutionnelle pour un nouveau procès.
Elnuno
